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Conditions générales de ventes du Convention EVA-SÛR PV

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

LA CONVENTION : le présent contrat et ses annexes
L’ADHERENT : le client signataire de la CONVENTION
L’INSTALLATION : équipements solaires et photovoltaïques appartenant à L’ADHERENT, qui lui ont été préalablement vendus et installés par EVASOL ou ses mandataires.
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES : prestations proposées par EVASOL à L’ADHERENT, afférentes à L’INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE de l’ADHERENT, et définies à la CONVENTION.

ARTICLE 1 : OBJET

La CONVENTION a pour objet de définir les conditions dans lesquelles EVASOL va assurer au profit de l’ADHERENT un certain nombre de PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES.

ARTICLE 2 : NATURE & ETENDUE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

EVASOL propose différentes prestations, à choisir par l’ADHERENT parmi les options suivantes :

PACK SERENITE EVA-SÛR

• Suivi et analyse de production électrique de l’INSTALLATION, afin de veiller au bon fonctionnement de l’INSTALLATION et de permettre une intervention rapide en cas de dysfonctionnement (voir conditions à l’article 4) ;
• A partir de la 6ème année, extension de garantie de l’onduleur de l’INSTALLATION de l’ADHERENT, pendant la durée de la présente CONVENTION pouvant aller jusqu’à une durée maximale de 20 ans (voir conditions à l’article 5);

OPTION ASSURANCE TOUS RISQUES

• a. ASSURANCE TOUS RISQUES de l’installation photovoltaïque : elle garantit l’INSTALLATION de l’ADHERENT, pendant la durée de la CONVENTION, selon les conditions générales décrites en annexe 1. Elle comprend notamment un ensemble complet de garanties qui permet de protéger l’INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE contre les risques suivants :

1. la responsabilité civile producteur d’électricité
2. tous les dommages accidentels de l’installation (indemnisation sans franchise ni vétusté, y compris en cas de tempête de grêle, de foudre…)
3. le vol et le vandalisme de l’installation
4. le bris de glace de l’installation
5. les dégâts des eaux de l’installation
6. les actes de terrorisme et catastrophes naturelles sur l’installation
7. les catastrophes technologiques sur l’installation
8. la perte de production d’électricité consécutive à un sinistre cité ci-dessus
9. une assurance protection juridique concernant l’installation

OPTION KIT ALARME
Et, en option, le KIT ALARME comprend la fourniture, et l’assistance téléphonique pour l’installation d’un équipement de sécurité à un tarif très préférentiel. Le KIT ALARME se compose d’une mallette de sécurité comprenant : 1 centrale d’alarme GSM avec sirène intégrée, 1 détecteur de mouvement image avec flash, 1 détecteur magnétique d’ouverture, 1 lecteur de badges et 2 badges TAG cryptés.

ARTICLE 3 : BULLETIN D’ADHESION

L’ADHERENT s'engage à compléter et à fournir le bulletin d’adhésion joint à la CONVENTION en annexe 2 en mentionnant les éléments suivants :

• Etat civil et coordonnées de L’ADHERENT,
• Options souscrites,
• Modalités de paiement choisies

ARTICLE 4 : SUIVI DE PRODUCTION ELECTRIQUE

4a. Prestations de suivi et d’analyse deproduction
Jusqu’à la 5ème année suivant la date de mise en service de l’INSTALLATION, le bureau d’études d’EVASOL analysera de manière approfondie les données de production de l’INSTALLATION afin de :

• Vérifier le bon fonctionnement de l’INSTALLATION;
• Emettre une alerte en cas de panne pour permettre une intervention et éviter une longue perte de production ;
• Capitaliser une connaissance précise des données météo saisonnières du lieu de l’INSTALLATION pour faciliter le suivi de la production au-delà de la 5ème année.

Au-delà de la 5ème année, grâce aux enseignements issus des analyses approfondies effectuées les années précédentes, le suivi de production pourra être effectué de manière moins approfondie et donc moins onéreuse. Les coûts ainsi évités seront consacrés à l’extension de garantie de l’onduleur (voir article 5).

4b. Engagement de l’ADHERENT pour permettre le suivi de production
L’ADHERENT s’engage à communiquer à EVASOL au moins une fois par trimestre le relevé de son compteur de production solaire
de son INSTALLATION. Sans communication de cette information, EVASOL ne saurait assurer un suivi de production de qualité et ne
saurait donc garantir l’onduleur.
Le relevé à distance du suivi de production de l’INSTALLATION se fera, selon les cas et au choix d’EVASOL, selon l’un des modes
suivants de relevé de production :

1. Un Dispositif de télé-relevé du compteur de production de L’ADHERENT, transmettant automatiquement le relevé du compteur au système de suivi d’EVASOL. Dans ce cas, le choix du Dispositif relève de la seule compétence d’EVASOL et reste sa propriété pendant toute la durée de la CONVENTION. EVASOL se contente de mettre le Dispositif à disposition de l’ADHERENT.
2. Un formulaire électronique envoyé périodiquement à L’ADHERENT par le système de suivi d’EVASOL, et à retourner à EVASOL dûment complété par l’ADHERENT.
3. Un formulaire postal envoyé périodiquement à L’ADHERENT si celui-ci ne dispose pas d’adresse électronique. L’information demandée est retournée par L’ADHERENT par voie postale ou par téléphone.
4. Tout autre moyen défini par EVASOL.

Dans le cas où EVASOL a installé un Dispositif de télé-relevé chez L’ADHERENT :

• L’ADHERENT s’engage à conserver le Dispositif mis à sa disposition en bon état., Le Dispositif est la propriété d’EVASOL et reste la propriété d’EVASOL.
• EVASOL se réserve le droit de modifier ou d'adapter son Dispositif aux évolutions technologiques et aux exigences légales et réglementaires.
• EVASOL assure directement ou indirectement, l’entretien normal du Dispositif. Toutefois, l’intégralité des frais afférents à la maintenance, et/ou au dépannage est supportée par L’ADHERENT dans les hypothèses suivantes :
  
  • Si la détérioration résulte d’un usage anormal ou malveillant du Dispositif ;
  • Si la détérioration résulte d’un usage de fournitures non adaptées au Dispositif ;
  • Si la détérioration résulte directement ou indirectement d’accident(s) de toute sortes, choc(s), surtension(s), foudre, inondation, incendie, variation(s) ou perturbation(s) du courant électrique, des lignes téléphoniques ou des liaisons hertziennes ;
  • Si la détérioration résulte d’une modification dommageable de l’environnement du Dispositif (Humidité, poussière, chaleur,…) ;
  • En cas de vol du Dispositif ;
  • En cas de non-respect des prescriptions d’EVASOL ;
  • En cas d’erreur de manipulation par L’ADHERENT ayant pour cause la détérioration du Dispositif;
  • En cas d’intervention par un tiers non mandaté par EVASOL pour procéder à l’entretien, la maintenance et/ou la réparation du Dispositif ;
  • Pendant toute la durée de la CONVENTION, EVASOL se réserve la possibilité de changer le Dispositif de relevé de production solaire, pouvant aller jusqu’au retrait du Dispositif de télé-relevé sans réduction des prestations apportées et sans que L’ADHERENT ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice de ce chef.
  • L’ADHERENT s’engage à coopérer afin de permettre à EVASOL de disposer d’un relevé trimestriel du compteur de production solaire.
  • Dans le cas d’un dysfonctionnement constaté sur la base du relevé de production, EVASOL s’engage à :
    • Etablir un diagnostic par son service bureau d’études
    • Communiquer ce diagnostic au client dans les 10 jours ouvrés à compter de la date de réception du relevé de production
    • Apporter un diagnostic pour corriger les dysfonctionnements et chiffrer les éventuelles interventions nécessaires, sauf hypothèse de garantie.

Dans le cas d’un dysfonctionnement nécessitant le déplacement d’un technicien, les frais de déplacement seront facturés 40€HT de l’heure, sans préjudice des garanties souscrites.

ARTICLE 5 : EXTENSION DE GARANTIE DE L’ONDULEUR

L’onduleur bénéficie d’une garantie initiale de 5 ans. Tout ADHERENT du contrat EVA-SÛR au-delà de la 5ème année, bénéficie d’une extension de garantie : l’onduleur est maintenu sous garantie pendant toute la durée de validité de la présente CONVENTION, jusqu’à une durée maximum de 20 ans, à compter de la date de mise en service de l’INSTALLATION.

Compte tenu de la nécessité de capitaliser des informations sur le fonctionnement de l’INSTALLATION (comme décrit à article 4), l’adhésion au présent contrat doit être souscrite au plus tard 4 ans après la mise en service de l’INSTALLATION.

Modalités de mise en œuvre de la garantie :

1. Constatation et déclaration de panne
   Dans le cas où l’onduleur présente un dysfonctionnement au cours de la période de la présente Garantie, L’ADHERENT doit contacter dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter de la constatation du dysfonctionnement, le Service après-vente aux coordonnées suivantes :
   Service après-vente
   0810 03 30 30 ou 04 37 46 03 00
   Du lundi au jeudi de 8h00 à 20H
   Le vendredi de 8h à 17H
   Le samedi : 8h30-17h 30, hors jours fériés.
   Pour l’enregistrement et le traitement de la déclaration de panne, L’ADHERENT s’engage à communiquer les coordonnées de L’INSTALLATION (adresse + n° de téléphone fixe et mobile), la nature du dysfonctionnement constaté et la date de la panne. La date de l’appel de L’ADHERENT est appelée date de « DECLARATION DE PANNE ».
2. Diagnostic téléphonique et intervention
   EVASOL s’engage à réaliser un PREMIER DIAGNOSTIC par téléphone dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter du lendemain de la DECLARATION DE PANNE, sous réserve que L’ADHERENT soit effectivement joignable (pendant les horaires d’ouverture mentionnés ci-dessus) au numéro de téléphone donné lors de SA DECLARATION DE PANNE.
   Si le PREMIER DIAGNOSTIC confirme la nécessité d’une intervention sur site, EVASOL s’engage à intervenir dans un délai maximal de 21 jours ouvrés à compter du lendemain du PREMIER DIAGNOSTIC et à rechercher une solution dans les meilleurs délais. L’application de cette Garantie est soumise au déclenchement de l’intervention du technicien par EVASOL. EVASOL est seule habilitée à qualifier les DECLARATIONS DE PANNES et à mandater les interventions dans le cadre de la Garantie.
3. Cas d’exclusion de garantie :
   La Garantie de l’onduleur ne s’applique pas dans les cas suivants:
   • non communication ou fausse communication par L’ADHERENT de son relevé de production solaire, (sur une base au minimum trimestrielle) ;
   • non règlement par L’ADHERENT de ses mensualités (le non règlement d’une échéance suspend la garantie jusqu’à la régularisation du solde restant dû)
   • utilisation de l’INSTALLATION non conforme aux règles de l’art et/ou aux notices d’utilisation
   • maintenance de l’INSTALLATION non conforme aux règles de l’art et/ou aux notices de maintenance
   • constat sur l’INSTALLATION par une personne non mandatée par EVASOL, ni agréée expressément par
   EVASOL ;
   • adjonction sur l’INSTALLATION de pièces ou Dispositifs non fournis par EVASOL et dont la pose n’a pas été effectuée par EVASOL ou par l’un de ses sous-traitants mandatés
   • réparations ou modifications ou toute intervention technique effectuée sans l’accord préalable et écrit d’EVASOL sur l’INSTALLATION;
   • modification du matériel par L’ADHERENT le rendant non conforme aux spécifications techniques ;
   • mise en service effectuée par l’ADHERENT sans l’autorisation préalable et écrite d’EVASOL ;
   • détérioration du matériel de l’INSTALLATION provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie, tout autre événement de force majeure et d’une manière générale toute cause autre résultant d’une utilisation anormale, et ce compris le fait d’un tiers ou la faute de l’ADHERENT. ;
   • ouverture ou tentative de modification de l’appareil sans autorisation préalable écrite d’EVASOL.
   EVASOL n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus, à l’exception des garanties légales.
4. Fourniture gratuite au titre de la garantie
   Au titre de la présente extension de garantie, EVASOL prendra à sa charge la fourniture des pièces nécessaires à la réparation de l’onduleur ou, si un remplacement est jugé nécessaire par EVASOL, la fourniture d’un onduleur de remplacement équivalent, en bon état de fonctionnement.
   En outre, durant la première année de garantie de l’onduleur, les frais de main d’œuvre et déplacement seront offerts à l’ADHERENT. A compter de la deuxième année de garantie de l’onduleur, l’ADHERENT bénéficiera d’un tarif promotionnel de 350€ TTC au lieu de 490€ TTC pour les frais de main d’œuvre et de déplacement.

ARTICLE 6 : MODALITES DE L’ASSURANCE TOUS RISQUES

Les modalités de l’ASSURANCE TOUS RISQUES sont définies en annexe 1. Si cette option est choisie, le bulletin d’adhésion « assurance tous risques » est rempli avec cette option cochée. Pendant toute la durée de la CONVENTION, EVASOL se réserve la possibilité de changer les prestataires de son choix, pour la fourniture des prestations d’assurance relatives à cette option, sans réduction des prestations apportées et sans que l’ADHERENT ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

ARTICLE 7 : MODALITES DE L’OPTION KIT ALARME

EVASOL s’engage à fournir au client un KIT ALARME d’un leader mondial de la sécurité des particuliers. Ce kit comprend une centrale d’alarme GSM avec sirène intégrée, un détecteur de mouvement image avec flash, un détecteur magnétique d’ouverture, un lecteur de badge et deux badges TAG cryptés.Ce produit permet de sécuriser l’habitat de toute intrusion ou vol. Si cette option est choisie, le bulletin d’adhésion est rempli avec cette option cochée.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE L’ADHERENT

8A : POUR L’EXTENSION DE GARANTIE DE L’ONDULEUR
L’ADHERENT s’engage à communiquer à EVASOL au moins une fois par trimestre le relevé de son compteur de production solaire de L’INSTALLATION. A défaut, il encourt l’exclusion de garantie telle que définie à l’article 5.3 des présentes conditions générales.
8B: CARACTERE EXACT ET FIABLE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS
Toute fausse déclaration, réticence ou omission de L’ADHERENT entraîne la nullité des engagements d’EVASOL ou l’absence de garantie (cf article 5.3). Les coordonnées et informations communiquées par L’ADHERENT doivent être exactes. En conséquence, L’ADHERENT s'engage à maintenir à jour toutes les informations concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et/ou de coordonnées bancaires. A défaut, EVASOL est dégagée de toute responsabilité.
8C : OBLIGATION DE L’ADHERENT CONCERNANT L’ASSURANCE TOUS RISQUES
En cas de sinistre, l’ADHERENT s’engage à informer par écrit SOLIYO dans les délais mentionnés dans l’annexe 1.
8D : OBLIGATION DE L’ADHERENT EN MATIERE DE REGLEMENT :
Quel que soit le mode de règlement choisi par L’ADHERENT, toute défaillance de règlement à EVASOL entraîne la suspension de la garantie Suivi et analyse de production et extension de garantie à partir de la sixième année, jusqu’à la régularisation du solde du par L’ADHERENT.

ARTICLE 9 : DUREE / RESILIATION

La CONVENTION est conclue pour une durée initiale de un (1) an à compter de la réception par EVASOL du Bulletin d’adhésion signé, sous réserve de l’expiration du délai de rétractation légal décrit dans l’article 11.
Sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'une des Parties à l'autre Partie deux (2) mois avant l’arrivée du terme, la CONVENTION sera ensuite renouvelée par tacite reconduction par périodes successives de un (1) an.
Chacune des Parties sera en droit de mettre fin à la CONVENTION, de plein droit et sans formalité judiciaire, en cas de manquement grave de l'autre Partie dans l'exécution de ses obligations, lorsque l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sera restée infructueuse pendant trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi de ladite mise en demeure.
Par ailleurs, l’inexécution, répétée à deux occasions, de ses obligations par l'une des Parties, même si les mises en demeure ont été suivies d'effet, ne saurait être tolérée et donne à l'autre Partie la faculté de résilier la CONVENTION de plein droit, par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. La résiliation aux torts de l’ADHERENT rendra immédiatement exigible le règlement des sommes restant dues par l’ADHERENT jusqu’au terme du contrat annuel initialement convenu. En cas de résiliation aux torts d’EVASOL, EVASOL restituera à l’ADHERENT, si ce dernier a réglé la totalité du prix annuel, une somme correspondant à la période courant de la date de la résiliation jusqu’au terme du contrat annuel initialement convenu.
Dans le cas d’un changement de propriétaire de l’installation photovoltaïque, la CONVENTION peut être : soit transférée, soit résiliée moyennant un préavis de 3 mois. L’ADHERENT doit avertir EVASOL par lettre recommandée avec AR du changement de propriétaire et du choix de poursuivre ou de résilier la CONVENTION. Si la CONVENTION se poursuit avec le successeur, ce dernier devient L’ADHERENT et reprend les avantages et obligations de la CONVENTION.
Toute cessation de la CONVENTION entraînera à la date d’effet de la résiliation telle que déterminée ci-dessus, l’arrêt de toutes les prestations et avantages définis aux articles 4, 5, 6, et 7.

ARTICLE 10 : AJOUT OU SUPRESSION D’OPTION

Pour toute modification de la CONVENTION, l’ADHERENT doit faire une demande à EVASOL ; si cette modification est possible et acceptée par EVASOL, EVASOL envoie un bulletin d’adhésion rectificatif. L’ADHERENT doit retourner le bulletin d’adhésion rectificatif accompagné d’une nouvelle autorisation de prélèvement. La modification est prise en compte le mois suivant la réception de ces deux documents.

ARTICLE 11 : DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux articles L 121-20 et L 121-25 du Code de la consommation, L’ADHERENT dispose d'un droit de rétractation en cas d’adhésion en ligne sur Internet, par téléphone, à domicile ou suite à un démarchage. Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de signature de la Convention et du bulletin d’adhésion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Le jour de la signature de la Convention et du bulletin de d’adhésion n’est pas pris en compte pour le calcul de ce délai.
Si vous annulez votre commande dans le délai légal de sept (7) jours, vous pouvez utiliser le formulaire détachable annexé au bulletin d’adhésion et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
EVASOL
1111 Chemin de la Bruyère
ZAC du Sans Soucis
69760 LIMONEST

Mentions légales – Reproduction des articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la Consommation :

« Article L121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1. Noms du fournisseur et du démarcheur
2. Adresse du fournisseur ;
3. Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5. Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7. Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Article L121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.»

ARTICLE 12 : PRIX

Les tarifs et les modalités de paiement relatifs à aux prestations EVA-SUR aux frais de main d’œuvre et déplacement, ainsi qu’aux options souscrites, figurent sur le bulletin d’adhésion en annexe 3.
L’ensemble des tarifs des Prestations EVASOL et des dépannages du Dispositif hors maintenance seront communiqués à L’ADHERENT sur simple demande.
Le tarif des Prestations EVA-SUR peut être révisé chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par le journal officiel.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE D’EVASOL & LIMITES

EVASOL s'engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses ressources pour exécuter les PRESTATIONS au profit de L’ADHERENT.
L’ADHERENT reconnaît expressément que les obligations mises à la charge d’EVASOL par la CONVENTION sont des obligations de moyens.
EVASOL ne pourra être tenu pour responsable des manquements ou des retards dans l'exécution des PRESTATIONS et/ou de dommages, s’ils résultent des évènements suivants :

• Manquement par L’ADHERENT à l’une des obligations mises à sa charge par la CONVENTION,
• Retard dans la déclaration de panne par L’ADHERENT telle que décrite dans l’Article 4 ci-dessus,
• Force majeure ou événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, émeutes, mouvements populaires, représailles, actes de terrorisme, restriction à la libre circulation des personnes ou des biens, vandalismes, grèves, explosions, catastrophes naturelles, …
• Déplacement du Dispositif de relevé de production solaire sans l'accord préalable d’EVASOL ou débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ou téléphonique,
• Problème d'alimentation électrique et/ou téléphonique du domicile de L’ADHERENT,
• Interférence ou brouillage radioélectrique ou électrique dus à une intervention de l’adhérent,
• Carence, interruption de services et/ou toute modification par l’adhérent liée aux services extérieurs susceptibles d’intervenir dans le cadre des Prestations tels que Police, SAMU, EDF, France Télécom,…
• Refus de L’ADHERENT de suivre les instructions d’EVASOL lors d'un appel,

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE

EVASOL s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qui lui auront été transmises par L’ADHERENT et notamment celles relevant de sa vie privée.
Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, L’ADHERENT dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit peut être exercé au siège social d’EVASOL sur demande écrite.

ARTICLE15: LITIGES

En cas de litige survenant entre L’ADHERENT et EVASOL concernant la validité, l’interprétation, ou l’exécution, la résiliation ou résolution de la CONVENTION, et avant tout recours aux tribunaux compétents, les parties s’efforceront de rechercher toutes les solutions amiables pour le règlement dudit litige et ce, dans un délai de trente (30) jours à compter de la première mise en demeure, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties au litige.