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La législation

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Les démarches préalables à l'installation

Que faire avant d'installer ses panneaux solaires ? Réponse. Sur les bâtiments existants Sur de l’existant, la pose de panneaux photovoltaïques est soumise à une déclaration préalable en mairie. Elle ne nécessite pas de permis de construire. Sur les bâtiments neufs Pour les bâtiments neufs, les modules doivent faire ...
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Le rachat de l'électricité par EDF

Le kWh produit est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté dans le cadre de l’obligation d’achat*. Photovoltaïque : EDF rachète l'électricité des particuliers Tarifs de rachat Type d'intégration 0,4255 €/kWh Intégration au bâtiment 0,2746 €/kWh Intégration simplifiée  
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Les différentes assurances

Les assurances obligatoires pour son installation à énergie renouvelable. Une assurance « responsabilité civile » est obligatoire. Elle permet de vous couvrir en cas d’incident électrique sur votre installation photovoltaïque et de ses éventuelles répercussions sur le réseau électrique public. Enfin, votre installation ...
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Et au niveau des impôts

Différents types d'avantages selon les dispositifs photovoltaïques. Les installations solaires de moins de 3kWc Pour les installations dont la puissance est inférieure à 3 kWc, le revenu généré est soumis à une exonération d’imposition ainsi que de la franchise en base TVA. Le producteur doit cependant déclarer les montants ...


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1111 chemin de la Bruyère
69578 Limonest cedex


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